L’acte d’avocat se dématérialise

À moins que la loi ne fasse obligation d’établir un acte authentique devant notaire, la quasi-totalité des actes juridiques se font sous seing privé, c’est-à-dire seulement entre les parties, sans l’intervention d’un officier public. Or, en cas de litige, ce type de conventions peut être aisément contesté. Afin d’apporter davantage de sécurité juridique aux particuliers, la loi du 28 mars 2011 a donc créé l’ « acte d’avocat » qui recueille les signatures des parties mais aussi le contreseing de l’avocat, renforçant par là même sa valeur juridique. Un bon moyen de certifier l’authenticité des statuts d’une société, d’une cession de parts sociales, d’une convention relative de divorce, d’une transaction entre les salariés et l’employeur, entre autres domaines variés du droit. Or, si cette initiative était prometteuse, la lourdeur du papier et des déplacements qui l’accompagnent constituaient toutefois un frein à son développement. Après avoir mis en place une plateforme de stockage numérique en 2013 – « avosactes.fr » –, le Conseil national des barreaux a donc décidé de passer à la vitesse supérieure en lançant le 19 mai dernier l’acte d’avocat 100 % électronique.

Un gain de temps et d’argent

Processus d’élaboration de la convention reste le même puisque tout se fait déjà sur ordinateur. Après une série d’échanges avec les clients, le projet d’acte va en revanche être déposé par l’avocat rédacteur sur la plateforme internet sécurisée mise en place à cet effet : www.ebarreau.fr. Les éléments d’identification saisis tels que les noms, adresses mail et numéros de téléphone permettront alors à chaque partie de se connecter au moyen d’un code confidentiel unique pour signer l’acte en ligne. Bien que le document soit ensuite archivé électroniquement, il suffira de le télécharger et de l’imprimer pour en conserver un exemplaire.

Grâce à un gain de temps, de paperasse et d’argent, Pascal Eydoux, le président du Conseil national des barreaux, compte bien séduire les entreprises et les particuliers afin de démocratiser l’acte d’avocat, comme il l’a affirmé lors de son lancement : « Il y a des entreprises qui ne signent plus que des contrats numériques à distance par certificat électronique. Le contrat électronique est entré dans les mœurs et, dans la pratique, il a exactement la même valeur probante que le contrat papier. Imaginez le confort pour nos clients de signer leurs contrats à distance et de manière sécurisée après avoir été plus impliqués dans la prise de décision. »