La rétractation dans les délais

Que vous achetiez un produit en magasin, contractiez un abonnement ou souscriviez une prestation de service, votre accord vous contraint à respecter les termes du contrat. Mais parce que l’erreur est humaine, surtout face à un commercial très convaincant, la loi vous octroie dans certains cas un délai de réflexion.

À chaque cas son délai

Dans le détail, ce droit peut prendre deux formes. Un « délai d’acceptation » peut être accordé à la suite d’une offre non encore signée et payée. Lorsqu’une banque ou une société de crédit vous envoie une offre de prêt immobilier, vous devez ainsi attendre dix jours à compter de sa réception pour l’accepter. Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le consommateur dispose également d’un délai d’acceptation à la suite d’un démarchage téléphonique puisque seul un accord écrit l’engage, et non plus seulement un accord oral. De même, n’importe quel devis est non contraignant pour son destinataire. En revanche, le tarif indiqué n’engage le professionnel que pendant une durée limitée.

Il existe par ailleurs un « délai de rétractation » qui s’applique à certains contrats une fois ceux-ci signés et permet de se désengager sans subir de pénalité financière. Variable selon les cas, il est par exemple de 30 jours pour une assurance vie et de 14 jours pour un crédit à la consommation ou une vente à distance…

Gare au calcul

Malgré ces dispositions de protection du consommateur, il n’est pas conseillé d’attendre la dernière minute pour se décider (a fortiori dans le cas d’une rétractation) dans la mesure où le calcul du délai peut révéler de mauvaises surprises.

Dans certains domaines comme le démarchage et les crédits à la consommation, la durée est en effet comptée en jours calendaires, sans distinction entre les jours ouvrables et les jours ouvrés. Autrement dit, si le délai s’achève un dimanche, il sera trop tard pour agir le lundi suivant. À l’inverse, d’autres cas (enseignement à distance, contrats de produit de vacances à long terme…) prévoient une prorogation jusqu’au jour ouvrable qui suit l’échéance, à savoir le lundi dans notre exemple.

À noter : L’Institut national de la consommation propose un tableau des principaux délais de réflexion en usage et de leurs modalités sur www.conso.net, rubrique « Vos droits », fiche « J 177 ».

Infos pratiques : www.conso.net